Plaintes

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Procédures de plainte sur les appels d'offre

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat

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Plaintes générales

Pour formuler une plainte sur d'autres services de la municipalité...​